Communication

France

2015-03-12

Country: France
City / Location: 
Period / Date: 
Subject: Suivi d'un appel urgent concernant des allégations de refus du droit à l'éducation et menaces d'institutionnalisation forcée d’un enfant autiste. Selon les informations reçues, depuis septembre 2014, cet enfant est déscolarisé et la seule réponse indiquée par les autorités compétentes est son placement dans un Institut Médico-Educatif (IME). L’inscription au collège du nouveau lieu de résidence de l’enfant aurait été refusée contrairement à la Loi du 11 février 2005, selon laquelle tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l’un des établissements le plus proche de son domicile. De plus, le 18 février 2015, le juge du tribunal pour enfants aurait autorisé le placement de l’enfant au domicile de son père, qui aurait eu l’autorisation d’inscrire son fils en IME. La première communication a été envoyée le 22 décembre 2014, voir A/HRC/29/50, cas JUA FRA 4/2014.
Number of identified alleged victims: 1

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