Communication

France

2014-12-22

Country: France
City / Location: 
Period / Date: 
Subject: Allégations concernant le refus du droit à l’éducation et menaces d’institutionnalisation forcée d’un enfant autiste. Selon les informations reçues, X, 15 ans, a été expulsé à maintes reprises de l’école depuis 2006, lorsqu’il avait sept ans, et cela jusqu’à présent, sur la base de son handicap. Après plusieurs tentatives infructueuses de la mère de l’enfant de le garder inscrit dans le système d’éducation général, durant cette période elle a cherché à obtenir sans succès des recours sur les plans administratifs et judiciaires, X a été menacé par diverses autorités, y compris le Procureur de la République, d’être interné dans une « Institution Médico-Educative » qui accueille des enfants autistes. En 2013, le Conseil de l’Europe a critiqué ces institutions à cause de leur manque d’un objectif éducatif.
Number of identified alleged victims: 1

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